Les priorités et les mesures incitatives du programme APH Selctect sont basés sur trois axes :

Abordabilité, Compatibilité climatique et Accessibilité.

 

Les financements admissibles au prêt sont :

• Construction de logements
• Amélioration de logements existants
• Achat de logements
• Prêts de refinancement pour des logements
• Achat et conversion d’immeubles non résidentiels en immeubles à logements

 

Différence entre propriétés existantes et construction :

Selon la SCHL : ‘’ Une propriété est considérée comme existante à la première des éventualités suivantes, (1) atteindre 12 mois consécutifs de revenu brut réel (RBR), ou (2) 24 mois après la première occupation. Une fois qu’un bâtiment résidentiel est considéré comme existant, il est toujours existant même si de nouvelles unités sont ajoutées au bâtiment. Nouvelle construction = tout ce qui n’est pas considéré comme existant’’

 

Propriété Existante

Abordabilité :

• 40 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 50 points
• 60 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 70 points
• 80 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 100 points

 

Efficacité énergétique :

• Réduction de 15 % = 30 points
• Réduction de 25 % = 50 points
• Réduction de 40 % = 100 ponts

 

Accessibilité :

• 15 % de logements accessibles = 20 points
• 15 % de logements accessibles ET 85 % de logements adaptables ou de conception universelle = 30 points

Assouplissements :

• Minimum de 50 points = Prime de 2,25, RPV Jusqu’à 85 %, CCD Minimum de 1,10, Amortissement Jusqu’à 40 ans
• Minimum de 70 points = Prime de 1,75 %, RPV Jusqu’à 95 %, CCD Minimum de 1,10, Amortissement Jusqu’à 45 ans
• Minimum de 100 points = Prime de 1,00 %, RPV Jusqu’à 95 %, CCD Minimum de 1,10, Amortissement Jusqu’à 50 ans

 

 

Construction

Abordabilité :

• 10 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 50 points
• 15 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 70 points
• 25 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires = 100 points

 

Efficacité énergétique :

• 20 % au-dessus du code = 30 points
• 25 % au-dessus du code = 50 points
• 40 % au-dessus du code = 100 points

 

Accessibilité :

• 15 % de logements accessibles = 20 points
• 15 % de logements accessibles ET 85 % de logements adaptables ou de conception universelle = 30 points

 

Assouplissements :

• Minimum de 50 points: prime de 2,5 %, RPC Jusqu’à 95 % CCD Minimum de 1,1, Amortissement  Jusqu’à 40 ans
• Minimum de 70 points: Prime de 2,0 %, RPC Jusqu’à 95 %, CCD Minimum de 1,1, Amortissement Jusqu’à 45 ans
• Minimum de 100 points: prime de 1,25 %, RPC Jusqu’à 95 %, CCD Minimum de 1,1, Amortissement Jusqu’à 50 ans

 

 

Droits et primes :

Logements locatifs ordinaire :

Rapport prêt-valeur	Logements locatifs du marché
	RBR atteint	RBR non atteint
65 % ou moins	2.60%	3.25%
70 % ou moins	2.85%	3.75%
75 % ou moins	3.35%	4.25%
80 % ou moins	4.35%	5.00%
85 % ou moins	5.35%	6.00%
90 % ou moins	–	–
Plus que 90 %	–	–

 

APH Select :

Total des points (indépendamment du RPV)	APH Select
	RBR atteint	RBR non atteint
100 POINTS	2.55%	1.25%
70 POINTS	3.30%	3.55%
50 POINTS	3,80%	4.05%

 

 

 

Documents à fournir pour l’Abordabilité :

• Au moment de la demande: Le prêteur agréé soumet les documents qui appuient l’engagement à respecter les critères d’abordabilité. Il devra remettre le registre pro forma des loyers pour le financement de la construction, ou le registre des loyers actuel pour l’achat ou le refinancement.
• Avant le premier versement : Le prêteur agréé obtient les documents relatifs au prêt signés par l’emprunteur, y compris le calendrier et les engagements conformément aux conditions spéciales indiquées dans l’attestation d’assurance.
• Chaque année: L’emprunteur fournit une attestation de conformité (une « attestation annuelle ») au prêteur agréé, appuyée par une copie du registre des loyers.

 

Documents à fournir pour l’efficacité énergétique :

• Au moment de la demande: Le prêteur agréé soumet des documents démontrant l’engagement de l’emprunteur à respecter les critères d’efficacité énergétique. Les documents doivent être remplis par un professionnel qualifié et une analyse doit être réalisée au moyen d’un logiciel de simulation énergétique adéquat.
• Avant le premier versement : Le prêteur agréé obtient les documents relatifs au prêt signés par l’emprunteur, y compris le calendrier et les engagements conformément aux conditions spéciales indiquées dans l’attestation d’assurance.
• Dans les 60 jours suivant la dernière avance: Le prêteur agréé obtient une attestation signée indiquant que les critères d’efficacité énergétique sont respectés.

 

Documents à fournir pour l’accessibilité :

• Au moment de la demande: Le prêteur agréé soumet la confirmation signée d’un architecte ou d’un conseiller en accessibilité désigné qui appuie l’engagement de l’emprunteur à respecter les critères d’accessibilité.
• Avant le premier versement: Le prêteur agréé obtient les documents relatifs au prêt signés par l’emprunteur, y compris le calendrier et les engagements conformément aux conditions spéciales indiquées dans l’attestation d’assurance.
• Dans les 60 jours suivant la dernière avance: Le prêteur agréé obtient de l’emprunteur une attestation signée indiquant que les critères d’accessibilité sont respectés.